Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise en service et l'abonnement au service Mon Copilote, édité par Nathan Follain (entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 924 751 126 00039, 17 rue Romain Rolland, 76000 Rouen), ci-après « le Prestataire ». Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment, indépendants), ci-après « le Client ». La signature du devis ou le premier paiement vaut acceptation des présentes conditions (version 2026-10-17).

2. Le service

Mon Copilote est une application mobile qui aide le Client à :

• relancer ses devis : rappels programmés à J+3, J+7 et J+14, par SMS envoyé depuis le téléphone du Client ou, en option, automatiquement ;
• demander des avis à ses clients : un SMS avec un lien vers une page de notation ; les clients satisfaits sont invités à publier un avis sur Google, les autres peuvent écrire directement au Client, tout en gardant la possibilité de publier un avis public ;
• rattraper ses appels manqués (en option, avec un numéro dédié) : un assistant automatique répond par SMS au correspondant, pose des questions simples et prépare un résumé pour le Client. L'assistant ne donne ni prix, ni délai, ni rendez-vous.

Le Client reste seul responsable des messages envoyés à ses clients et de la relation commerciale avec eux. Le Prestataire ne garantit pas de résultat commercial (signature de devis, nombre ou contenu des avis).

3. Mise en service

La mise en service comprend l'installation de l'application sur le téléphone du Client, le paramétrage (entreprise, lien d'avis Google, numéro dédié le cas échéant) et une prise en main. Son prix, et celui des prestations complémentaires éventuelles (par exemple la refonte du site internet), est fixé par un devis accepté par le Client. Elle est facturée une seule fois, payable à la commande sauf accord différent sur le devis, et n'est pas remboursable une fois l'installation réalisée.

4. Abonnement, prix et paiement

L'abonnement de maintenance est de 99 € par mois. Il comprend l'accès à l'application, son hébergement, ses mises à jour et l'assistance. En cas d'envoi automatique des SMS ou de numéro dédié, jusqu'à 300 SMS par mois sont inclus ; au-delà, le Prestataire propose un ajustement au Client avant toute facturation supplémentaire.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix payés. L'abonnement est payable d'avance chaque mois par carte bancaire ou prélèvement via Stripe, et renouvelé automatiquement. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment par email à bonjour@mon-copilote.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant l'entrée en vigueur.

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).

5. Engagements du Client

• Ne saisir que les coordonnées de ses propres clients ou prospects, avec qui il est en relation, dans le respect du RGPD.
• Ne pas utiliser le service pour de la prospection non sollicitée, ni pour des messages illicites ou trompeurs.
• Ne pas solliciter ni publier de faux avis, et ne pas offrir de contrepartie en échange d'un avis positif.
• Respecter les demandes d'arrêt de ses clients (réponse STOP, demande orale ou écrite).

6. Propriété

Le Prestataire conserve la propriété de l'application et de son savoir-faire ; le Client dispose d'un droit d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client lui appartiennent.

7. Données des clients du Client (sous-traitance RGPD)

Le Client est responsable du traitement des coordonnées qu'il saisit ; le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement pour fournir le service (relances, demandes d'avis, réponses aux appels manqués), en garantit la confidentialité et la sécurité, fait appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime ces données à la fin du contrat ou sur demande.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible, sans garantie de résultat commercial. Le service peut être interrompu pour maintenance. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client sur les trois derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des messages envoyés par le Client, de la distribution des SMS par les opérateurs, ni des décisions des plateformes (Google).

9. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le Client peut demander l'export ou la suppression de ses données à bonjour@mon-copilote.fr. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : bonjour@mon-copilote.fr) ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire.