L’article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :

– d’une part, en transférant à l’article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;

– et, d’autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l’application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure.

 

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