Dépôt tardif des déclarations de revenus : simplification des majorations

By | mars 9th, 2017|Categories: Impôt sur les revenus, Non classé|

L'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif : - d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ; - et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application [...]